The Specific Relief Act 1877 3.0.0

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Sur The Specific Relief Act 1877

Il s’agit de la version anglaise de la Specific Relief Act ou SR Act (ACT NO. I OF 1877) est la loi la plus utilisée et appliquée devant les tribunaux de common law pays basé comme le Bangladesh, l’Inde, le Pakistan, le Népal, le Sri Lanka, etc. Cette loi traite principalement de la procédure civile devant la Cour formelle de poursuite civile dans les pays susmentionnés.