NEGOTIABLE INSTRUMENTS LAW 1.0
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Sur NEGOTIABLE INSTRUMENTS LAW
Un instrument négociable est un document garantissant le paiement d’un montant d’argent spécifique, soit sur demande, soit à un moment donné avec le payeur nommé sur l’instrument négociable. Plus précisément, il s’agit d’un document envisagé par un contrat, qui justifie le paiement d’argent sans condition qui peut être payé sur demande ou à une date ultérieure.