NEGOTIABLE INSTRUMENTS LAW 1.0

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Un instrument négociable est un document garantissant le paiement d’un montant d’argent spécifique, soit sur demande, soit à un moment donné avec le payeur nommé sur l’instrument négociable. Plus précisément, il s’agit d’un document envisagé par un contrat, qui justifie le paiement d’argent sans condition qui peut être payé sur demande ou à une date ultérieure.

historique de la version

  • Version 1.0 posté sur 2014-08-30

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